Condition générale de vente & d'utilisation

1Introduction

La présente page a pour objectif de définir les modalités et conditions dans lesquelles associationactive.fr, d’une part, met à la disposition des utilisateurs le portail, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la façon par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion et utilisation des services du portail associationactive.fr est conditionné par la pleine adhésion aux présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site associationactive.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

2 Propriété intellectuelle

La structure générale du site associationactive.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes, logos, photos, et d’une manière globale, tout contenu fourni par des tiers qui s’activent sur le portail associationactive.fr, demeure la propriété des tiers qui l’ont mis en ligne. Cependant, L’éditeur du site et ses partenaires, conservent le droit de les utiliser dans des plans de communication et de visibilité à titre gratuit et de manière non limitative dans le temps.

Tout contenu fourni par des tiers demeurent sous leur propre responsabilité, y compris les problématiques relatives à la violation des copyrights des ayants droits.

Toute infraction signalée à l’éditeur du site, impliquera la suppression du contenu, objet du litige, à la discrétion du responsable de publication, sans que ce dernier, ne soit obligé de fournir un quelconque justificatif.

3 Acceptation des conditions générales d'utilisation

Tout internaute navigant sur le site associationactive.fr est réputé avoir consulté les présentes conditions générales d'utilisations et les accepter sans réserve.

4 Modification des conditions générales d'utilisation

L’éditeur se donne le droit de modifier et d'adapter les conditions générales d'utilisation du site associationactive.fr, sans limitation dans le temps, et sans qu’il soit dans l’obligation d’avertir les utilisateurs de quelques manières que ce soit. Par conséquent il est fortement recommandé de consulter régulièrement les mises à jour des présentes conditions générales d’utilisations.

5 Création et Modification des informations relatives aux associations

Après validation des utilisateurs mandatés par leur association, ces derniers ont la possibilité d'apporter des modifications aux différents renseignements de leur association via un compte dédié.

Ces derniers s’engagent à ce que : Les modifications apportées aux informations d'une association doivent être véridiques Le contenu publié sur le site (Y compris images, photos, vidéo, bandes sonores, textes, illustrations, etc.) et sans que cela soit limitatif, doivent être libres de droit, open source, ou à appartenir à l’association au sens de la propriété intellectuelle. En publiant ledit contenu sur le site, l’association, via son représentant, autorise, et accorde, à l’éditeur du site et ses partenaires, la publication du dit contenu, sur le site associationactive.fr, ou sur tout autre support permettant de référencer, de communiquer ou d’accroître la visibilité de l’association concernée, y compris sur les réseaux sociaux. La personne mandatée par l’association, qui publie ledit contenu sur le site, doit accepter de rendre publique son nom et éventuellement ses coordonnées (Ex numéro de téléphone), et ceci dans une logique d’authenticité et de responsabilité éditoriale

6 Vie associative publiée des associations

Après validation, les associations ont la possibilité de publier leur évènements, sondage, album vidéo, photos, ainsi que d’exploiter d’autre outils de gestion et de visibilité, via notre plateforme associationactive.fr

Dans tous les cas, l’association, via ses mandateurs, s’engage au respect des lois en vigueurs en France, interdisant, toute forme de haine, de diffamation, de racisme, xénophobie. Et tout acte contraire aux valeurs de la république

7 Contacter une association

Associationactive.fr donne la possibilité aux utilisateurs du site de contacter les associations dont elle a l'email dans sa base via un formulaire de contact, ou via un numéro de téléphone affiché et renseignée par l’association en question.

Seules les associations jouissantes d’un logo avec la mention « Coordonnées à jour », visible sur leurs fiches respectives, garantissent à l’internaute que sa demande d’informations, sera prise en compte par l’association en question Car celles-ci s’étaient engagées à traiter les demandes, dans un délai raisonnable.

Quant aux autres associations, non vérifiées, ne nous garantissons pas le traitement de vos demandes, combien même, le formulaire sera envoyé, car il se peut que l’Email dans notre base soit obsolète.

Dans tous les cas, Associationactive.fr ne communique aucun des emails présents dans sa base. Il revient à l’association concernée de vous transmettre ses coordonnées, si tel et son souhait.

L’utilisation des formulaires de contact, ne doivent nullement être utilisés à des fins d’injures ou de prospection commerciale. L’éditeur du site, se réserve le droit de bloquer les messages dérogeant aux règles ci-dessus, et en référer aux autorités compétentes le cas échéant.

8 Non-respect des conditions générales d'utilisations

Toute association ne respectant pas les conditions générales d'utilisation est passible d’une radiation, avec suppression de tout son contenu, sans préavis, et sans justification de l’éditeur.

9 Demande de retrait de contenu

Le contenu des fiches associatives, étant pour l’essentiel, d’origine open data France, il se peut qu’il ne soit pas à jour. Si tel contenu est avéré, ou tout simplement, qu’il n’est pas conforme aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous le faire savoir via le formulaire de contact.

Si un contenu respecte les présentes conditions générales d'utilisation mais que vous souhaitez sa suppression, du site associationactive.fr, nous vous prions d’en formuler la demande, tout en respectant La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui fixe les obligations des hébergeurs de contenu.

Une personne souhaitant le retrait d'un contenu respectant les conditions générales d'utilisation doit nous contacter par formulaire, et respecter la procédure suivante, tirée du site https://www.legifrance.gouv.fr/ :

Le type du notifiant ainsi que la date de la notification. « Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification. » La description des notifications litigieuses et leur localisation précise « La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux. » Mise en garde « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Dégagement de responsabilité. « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. »

10 Cas de Force Majeure

La responsabilité d’associationactive.fr ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

11 Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige ou toute réclamation.

A défaut de résolution amiable et après échec de toute conciliation, tout litige sera soumis aux Tribunaux de Clermont Ferrand seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.

12 Introduction

Le site Associationactive.fr embarque différents outils permettant aux associations de proposer en ligne des produits ou services payants (Encaissement des adhésions en ligne, billetterie, Ect…) sur la page dédiée à leur association.

Associationactive.fr se positionne comme un acteur de mise en relation, qui s’occupe de vérifier la véracité des identités des vendeurs (Association vendeuse), avant de leur permettre d’utiliser des outils d’encaissements en ligne. Le portail d’Associationactive.fr, ne prend aucune commission et n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs qui sont seuls décisionnaires de la conclusion d’achat et de vente sur le site.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objetif de définir les termes et conditions selon lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site Associationactive.fr aux fins d’opérer leur mise en relation.

13 Définition des termes

Vendeur : Toute association qui émet une offre de vente d'article ou de service sur le site Associationactive.fr. Les offres de vente doivent être mises en ligne par une personne mandatée par son association, celui-ci doit être majeur, et aurait présenté les justificatifs nécessaires pour accéder aux outils de vente en ligne. Acheteur : Tout particulier ou professionnel, internaute identifié par son acceptation d'une offre d’achat sur le site Annonce : L’offre de vente d’un article émis par un vendeur sur le site Associationactive.fr Article : Un produit ou un service mis en vente sur le site Associationactive.fr, dont le vendeur a seul la disponibilité juridique et matérielle lui permettant d’opérer un transfert de propriété. A l’exclusion de tout produit contrefait, illicite ou déclaré et reconnu comme tel par la règlementation et la loi française. Frais de port : Les frais de port sont librement fixés par le vendeur en fonction du contenu de la commande et apparaît sur la page produit. Généralement les tarifs des frais de port ne sont pas inclus dans le prix du produit, et sont affichés séparément Contenu : Entend, tout contenu fourni par les utilisateurs (associations), qui sont publiés sur le site Associationactive.fr. Sans que cette liste soit limitative, cela comprend, toutes données numériques, coordonnées, idées, ou autres).

14 Responsabilité de Associationactive.fr

Associationactive.fr s’assure que les vendeurs (Associations) sont bien réels et existe administrativement. Associationactive.fr n’intervient aucunement dans les relations et transactions, entre les parties concernées. N’étant pas propriétaire des articles et services proposés à la vente, Associationactive.fr n’a aucun statut juridique lui conférent un quelconque rôle de transfert de propriété. Associationactive.fr ne peut pas garantir la satisfaction de l’acheteur des produits proposés par le vendeur. Associationactive.fr ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque vendeur et acheteur.

Associationactive.fr se dégage de tout litige entre l’acheteur et le vendeur et pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Associationactive.fr se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la possibilité d’interrompre l’accès au site Associationactive.fr, d’arrêter de proposer ses services, en tout ou partie, momentanément, ou définitivement, pour quelconque raison que ce soit, d’enlever ou de modifier tout contenu pour des raisons légales, techniques ou pratiques sur le site de Associationactive.fr.

Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun ouvrir droit à des indemnités, dommages et intérêt, passé, présent ou à venir, au profit de n’importe quel utilisateur du site. Toute action sur le site Associationactive.fr, sera engagé sans justification, et sans engagement d’une quelconque responsabilité.

Associationactive.fr ne contrôle pas la véracité, ni l’exactitude des informations et/ou leurs contenus publiés par les vendeurs et responsables associatifs rendus publics sur le site. Associationactive.fr ne contrôle pas non plus l'identité des intervenants ni leurs responsabilités effectives dans les associations. C’est la raison pour laquelle, Associationactive.fr recommande de faire preuve de bon sens et de vigilance dans toute interaction avec les parties concernées.

15 Validation des vendeurs

Les associations référencées sur le site Associationactive.fr n'ont sont ajoutées au fur et à mesure des publications au Journal Officiel avec un descriptif générique. En revanche, si une association souhaite personnaliser sa fiche ou utiliser des services et outils de publication et vente en ligne, à ce moment-là, il est impératif de valider un compte actif avec mot de passe.

Les associations et leur vendeurs attitrés, s'engagent à être autorisés à vendre des articles et services sur la page de leur association, en contrepartie d’une participation aux frais de fonctionnement du site avec une cotisation, annuelle ou mensuelle, et présentation des justificatifs administratifs : Kbis, Procès-verbal, pièces d’identité du président.

Les vendeurs s'engagent à fournir des informations exactes que ce soit pour eux ou leur association et à les actualiser dès que possible en cas de changement.

Les vendeurs s'engagent à ne pas partager leur mot de passe ou leur identifiant avec un tiers.

Seule la personne mandatée par sa structure et identifiée comme telle peut utiliser les outils et services du site associationsactive.fr.

Les vendeurs s'engagent à ne proposer à la vente que des articles ou services autorisés par la législation française comme mentionnée dans les conditions générales de vente.

Les vendeurs s'engagent à indiquer en langue française les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque produit ou service offert à la vente sur Associationactive.fr, la disponibilité, le prix du produit et les frais de port si c’est le cas.

Les vendeurs s'engagent à une transparence totale vis-à-vis de l’acheteur. Notamment, l’exactitude des informations, afin d’éviter que l’acheteur soit induit en erreur : Clarté de l’offre, délais d’expéditions, disponibilité, stock, remise. Le vendeur s’engage à être de bonne foi dans toute circonstance.

Les vendeurs s'engagent à annuler les ventes qu'il ne pourra honorer dans un délai raisonnable et à rembourser intégralement les acheteurs.

Chaque vendeur est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la vente et des conditions qui s’y attachent. Associationactive.fr n’étant pas responsable du contenu produit par l’association et son vendeur, toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description relève de la responsabilité unique du vendeur. En cas d’erreur dans tout élément se rattachant au produit, service ou offre, le vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’acheteur qu’auprès du site Associationactive.fr.

Le vendeur s’engage à valider son offre de vente suite à la réception d’un courrier électronique de Paypal l’informant de l’achat d’un de ses produits mis en vente sur le site Associationactive.fr par un acheteur.

Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’expédier et de faire livrer le produit commandé et payé. Le vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le produit bien emballé dans les 72h qui suivent la réception de l’adresse de l’acheteur qui sera communiquée par mail par Paypal. Les aléas inhérents à la transaction consentis par les partis : Retard de livraison, épuisement de stock, non réception du produit, etc… sont entièrement assumés par le vendeur. Le vendeur s’engage à conserver les preuves d’expédition de son colis pendant quatre semaines à partir de l’expédition et à communiquer le n° de suivi du colis ou de la lettre (lettre max ou Colissimo ou Chronopost) ou toutes autres preuves en cas d’un autre mode de transport choisi, si besoin est.

Le vendeur s’engage à n’utiliser l’adresse de l’acheteur que pour les besoins de la livraison de son produit. Toute autre utilisation en dehors de la stricte relation de transfert de propriété à l’acheteur est formellement interdite est passible de procédure pénale et d’amendes : exemple location de fichier, distribution de coordonnées, vente, revente ou copie de la part du vendeur. Cette liste n’est pas exhaustive.

16 Obligations de l'acheteur

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition d'articles sur associationactive.fr. Selon la réglementation française.

L’acheteur s’engage à disposer des moyens nécessaires pour la réception de son produit physique (Adresse et boîte à lettre normalisée) ou digitale (Boîte Email, et connexion internet pour le téléchargement).

La validation de la commande par l’acheteur engage l’acheteur envers le vendeur de manière ferme et irrévocable pour l’achat du produit aux conditions de l’offre. La carte bancaire, le compte Paypal ou le chèque envoyé seront débités du prix total.

A la réception de la commande, il est recommandé à l’acheteur de constater l’état du colis livré avant de signer l’accusé de réception du colis. En cas d’anomalies constatées, il doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites et datées qui devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au transporteur dans les 3 jours qui suivent la date de la livraison. Dans le cas contraire, la signature de l’accusé de réception réputera la transaction parfaite.

17 Articles & Règlementations Française

Chaque utilisateur s’interdit d’offrir à la vente et d’acheter des produits portant atteinte aux droits d’autrui, ou faisant la promotion d’actes d’idées, de préjugés, et sans que cette liste soit exhaustive, tout ce qui peut contrevenir, à l’autorisation de la loi et la réglementation française.

Dans l’hypothèse où un utilisateur constaterait l’offre de vente de tels produits interdits sur Associationactive.fr, il s’engage à en informer immédiatement par email l’équipe Associationactive.fr via le formulaire de contact visible sur la fiche du produit avec la mention « Signaler un abus ».

Si Associationactive.fr constatait, suite à une alerte d’un utilisateur ou de son propre fait, la mise en vente de produits interdits, Associationactive.fr se réserve le droit :

De procéder au retrait immédiat de tout ou partie du contenu de l’association, et de bloquer le compte du vendeur dans la mesure où ledit objet du litige est contraire aux présentes Conditions Générales, ou que le principe de la bonne foi n’aurait pas été prouvé.

Chaque vendeur s’interdit de répertorier sur Associationactive.fr tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant les services de Associationactive.fr) qui amènerait Associationactive.fr à enfreindre une quelconque loi ou réglementation française ou autre.

18 Réclamations / Retour / SAV

Associationactive.fr n’étant qu’un site ou plateforme de mise relation, entre association, vendeur, et acheteur, se dégage de toute responsabilité et implication, dans le cas d’une rétractation de l’acheteur, non conformités du produit reçu, non réception, retour, réclamations ou autres.

Dans le cas d’achat de produit à un vendeur professionnel ou non, enregistré sur le site, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation.

L’acheteur dispose alors d’un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la réception du produit, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Il devra retourner le produit en parfait état en assument à sa charge les risques du transport de la création lors de ce retour.

Le vendeur pourra donc restituer l’argent à l’acheteur en utilisant l’interface dans son compte Paypal ou de la manière dont le vendeur et l’acheteur auraient décidé.

En cas de non-conformité du produit à réception, et après accord de modalités de retour entre l’acheteur et le vendeur, il pourra être directement adressé au vendeur pour échange ou modification.

En cas de non réception du produit au bout de 10 jours, le vendeur doit apporter la preuve d’expédition qui prouve l’envoi dans le délai prévu. Si le vendeur ne respecte pas les modalités d’envoi, Associationactive.fr ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol ou autres.

19 Protection des données personnelles

Le vendeur s’engage à garder les données de l’acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Il s’engage à ne pas porter atteinte à sa vie privée, à ne pas lui envoyer de message, objet, documentation, publicité ou autres, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique), à ne pas réutiliser, conserver, reproduire, ou communiquer à un tiers les coordonnées d’un acheteur.

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’acheteur ou d’un tiers sont explicitement et strictement interdites.

20 Cas de Force Majeure