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FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES ET FONDATIONS D'HLM N° W751000642

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En Fonction

Détails de l'annonce

ID de l'annonceur: 30848
Affiché: 101
Ajouté: 2022-06-19 00:00:00
Expire: 2027-12-31 23:59:59

Description

FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES A N° W751000642

Descriptif de l'activité de l'association :

exercer les actions en justice correspondant à la défense des intérêts matériels et moraux des sociétés anonymes d'HLM, ainsi que de leurs préposés et locataires, notamment en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations, et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal.

Adresse : 14 Rue Lord Byron, 75008, Paris

Les évènements historiques de l'association :

  • 19-10-1927 - Date de la création de l'association
  • 29-10-1927- Publication de l'avis de création dans le JO (Journal Officiel).

Volet administratif :

W751000642: (C'est l'identifiant dans le Répertoire National des Associations -RNA- )

Forme :

  • Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
  • Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
  • Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
  • Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active

Lieu

75 Paris, Ile-de-France
14 Rue Lord Byron, 75008
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