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CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN N° W023005494

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En Fonction

Détails de l'annonce

ID de l'annonceur: 804977
Affiché: 55
Ajouté: 2022-06-19 00:00:00
Expire: 2027-12-31 23:59:59

Description

CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN N° W023005494

Descriptif de l'activité de l'association :

- recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, - recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire.- gérer et répartir les fonds versés par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. - assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable. - accomplir toutes formalités et actes ses rapporta

Adresse : Palais De Justice, 02100, Saint-Quentin

Les évènements historiques de l'association :

  • 29-01-1992 - Date de la création de l'association
  • 19-02-1992 - Publication de l'avis de création dans le JO (Journal Officiel).

Volet administratif :

W023005494: (C'est l'identifiant dans le Répertoire National des Associations -RNA- )

Forme :

  • Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 023S
  • Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
  • Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
  • Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active

Lieu

02 Aisne, Hauts-de-France
Palais De Justice, Saint-Quentin, 02100
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