SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE N° W452012597

Descriptif de l'activité de l'association :

aider des magistrats de la Cour d'Appel d'Orléans à prendre des décisions concernant des situations qu'ils ont à connaître, notamment dans le champ des affaires familiales, à travers la réalisation d'enquêtes sociales ; recueillir des renseignements sur la dynamique familiale, sur les difficultés de la famille, sur sa capacité à s'inscrire dans son environnement, les ressources personnelles et les capacités d'évolution ; l'enjeu est d'apporter aux magistrats des éléments sur les conditions matérielles et morales de la famille et sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ; l'ensemble de ces éléments est transmis aux juridictions dans un rapport d'enquête sociale, qui formule des propositions (concernant l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et l'organisation du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas)

Adresse : 54 Rue Jean Jaurès, 45400, Fleury-Les-Aubrais

Les évènements historiques de l'association :

• 29-01-2015 - Date de la création de l'association
• --14/02/2015 - Publication de l'avis de création dans le JO (Journal Officiel).

Volet administratif :

Forme :

• Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 452P
• Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
• Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
• Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active